Regards croisés sur la qualification et le régime juridique des Bitcoins au Canada et en France

29 janvier 2017

Par: Sophie Lecomte, avocate

 

Les 16 millions de Bitcoins en circulation représentent aujourd’hui plus de 4 milliards de dollars canadiens et plus de 3 milliards d'euros. Comment les gouvernements canadiens et français appréhendent-t-ils cette monnaie virtuelle ?

Les 16 millions de Bitcoins en circulation représentent aujourd’hui plus de 4 milliards de dollars canadiens et plus de 3 milliards d'euros. Comment les gouvernements canadiens et français appréhendent-t-ils cette monnaie virtuelle ?

 

SUR UNE NOTE INTRODUCTIVE

 

Il existe plusieurs sortes de monnaies :

-      - la monnaie fiduciaire, qui comprend les pièces et billets  

-    - la monnaie scripturale, qui circule par jeux d’écritures entre les comptes : le support pouvant être les chèques, virements, prélèvements ou cartes de paiement  

-      - et, la monnaie électronique. 

 

Pourtant, une quatrième forme de monnaie est récemment apparue : la monnaie virtuelle.

 

Par définition, la monnaie virtuelle est une monnaie dématérialisée, qui est stockée sur des supports numériques tels qu’un ordinateur ou un serveur, entre autres.  

 

C’est en 2009 que Satoshi Nakamoto a créé le protocole Bitcoin, pseudonyme de son génial inventeur. Le but de cette monnaie virtuelle était de créer une monnaie et un moyen de paiement sur internet qui soient décentralisés et hors du contrôle des gouvernements, des banques ou d’une société. Le terme Bitcoin désigne le protocole selon lequel fonctionne cette monnaie virtuelle et son unité monétaire.

 

La grande particularité du Bitcoin est son émission décentralisée. Ainsi, les Bitcoins sont émis au fur et à mesure des minages, qui sont des opérations de calcul savantes réalisées par des utilisateurs mettant à disposition du protocole Bitcoin la puissance de calcul de leurs ordinateurs afin de sécuriser, contrôler et valider les transactions réalisées au sein du réseau.

 

C’est lors de la crise à Chypre en 2013, que les Bitcoins ont connu un fort intérêt pour leurs utilisateurs. Pour résumer quelque peu la situation d’alors, le gouvernement de Chypre sur recommandation du Fonds Monétaire International voulait taxer les dépôts bancaires et, pour échapper à ces nouvelles taxes, les épargnants ont trouvé refuge dans les Bitcoins.

 

Après cette brève analyse du fonctionnement des Bitcoins, la question qui se pose est celle de leur qualification  juridique par les États. Ainsi, nous analyserons sommairement la situation au Canada et en France.

 

DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET LE RÉGIME DES BITCOINS AU CANADA ET EN FRANCE

 

Bien que reconnus et utilisés par une large communauté internationale d’utilisateurs, à l’heure actuelle il n’existe pas de consensus international sur la qualification juridique du Bitcoin. Si certains pays tels que l’Allemagne l’ont qualifié de monnaie d’autres, comme la Russie, l’ont purement et simplement interdit. Ainsi, puisque le phénomène des monnaies virtuelles est par essence transnational, les entrepreneurs devront s’informer préalablement des législations en vigueur dans les pays avec lesquels ils souhaitent transiger.

 

Au Canada et en France, la qualification juridique des Bitcoins est aujourd’hui controversée. La question est d’intérêt car il est difficile d’encadrer le mode de fonctionnement des Bitcoins, qui sont caractérisés par un anonymat absolu et souffrent de l’absence d’émetteur centralisé, ce qui est problématique lors d’attaques de pirates informatiques. Pourtant, cela n’empêche pas les autorités de proposer un début de régime juridique afin d’encadrer leur utilisation.

 

1.  1. Pourquoi les Bitcoins ne peuvent-ils pas avoir le statut de monnaie légale au Canada et en France ?

 

La monnaie légale doit répondre aux critères suivants : un instrument d’évaluation, un instrument de paiement[1] et un bien ayant un caractère légal. Est-ce que le Bitcoin répond à ces critères ?

 

Au titre de l’instrument d’évaluation, la monnaie est une unité de compte, soit une unité définie par un nom (euro, dollar) qui sert de référence dans le cadre d’un système monétaire. Sur ce point, il n’y a pas de problème : les Bitcoins sont des unités définies par un nom servant de référence dans le cadre du système monétaire appelé Bitcoin. La monnaie est ensuite un instrument de paiement, c'est-à-dire un instrument permettant la circulation de la monnaie au travers d’échanges marchands. Les Bitcoins remplissent également cette fonction car ils sont utilisés et acceptés comme moyen de paiement au sein d’une communauté d’utilisateurs. Enfin la monnaie est un bien objet de propriété. En France, le Sénat a reconnu dans un rapport du 23 juillet 2014 que le Bitcoin est un bien meuble incorporel valorisable. Au Canada, pour qualifier Bitcoin, un courant doctrinal a conceptualisé la théorie d’une pseudo-monnaie fiduciaire, se situant entre le bien et la monnaie.

 

Néanmoins, il existe une autre caractéristique essentielle pour les juristes dans la monnaie : son caractère légal. On retrouve ici toute la force de la théorie étatiste de la monnaie développée par Jean Bodin[2] et fondée sur l’existence du droit que l’Etat souverain a par nature sur la monnaie. L’Etat a selon cette théorie un double monopole sur la monnaie : le pouvoir de battre monnaie et l’Etat impose l’utilisation de sa monnaie dans les échanges ayant lieu en son sein.  Au Canada, la Loi sur la monnaie définit l’unité monétaire canadienne à l’article 3 : « L’unité monétaire du Canada est le dollar. Les valeurs nominales de la monnaie canadienne sont le dollar et le cent, celui-ci étant la centième partie d’un dollar »[3]. S’agissant de la France, bien qu’elle ait délégué sa compétence monétaire au niveau européen, cela ne change rien car c’est dans toute la souveraineté de son parlement que l’Etat français a décidé dans l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier que « l’euro est la monnaie de la France ».

 

Dès lors, selon cette théorie étatiste de la monnaie, seul le dollar canadien pour le Canada et l’euro pour la France bénéficient d’une reconnaissance légale, toute autre unité monétaire utilisée ne pouvant prétendre à la qualification juridique de monnaie.  Les Bitcoins ne sont donc pas une monnaie légale, ce qui entraine de nombreuses conséquences.

 

2. Des conséquences de l'absence de reconnaissance légale des Bitcoins

 

Les Bitcoins n’étant pas considérés comme une monnaie, ils ne bénéficient pas des attributs de la monnaie légale. Ceux-ci, au nombre de trois, sont : (1) le pouvoir libératoire légal, (2) le cours légal et (3) le cours forcé.

 

Par le pouvoir libératoire légal, un État octroie à sa monnaie légale la faculté d’éteindre une dette. Le cours légal implique quant à lui que les obligations des contrats nationaux libellés en monnaie le soient forcément dans la monnaie légale. Quant au cours forcé, il signifie que la monnaie légale ne peut être refusée comme moyen de paiement. Et, tout cela n’est permis que par la garantie par cet État de la valeur de cette monnaie, soit une créance contre l’organisme qui l’a créé.  Cela rejoint un des reproches fait de manière récurrente aux Bitcoins : n’avoir pas d’autorité centrale émettrice des Bitcoins.

 

Le Bitcoin ne semble donc pas répondre complètement aux critères de ce qui constitue une monnaie. En effet, le Bitcoin a tous les attributs d’une monnaie, mais chaque attribut est déficient.

 

En effet, les Bitcoins fonctionnent sur une émission décentralisée : ils sont émis au fur et à mesure des  minages  réalisés par les utilisateurs mettant à disposition du système leur puissance de calcul afin de vérifier et valider l’intégrité des transactions réalisées. Cette émission décentralisée entraine une absence de débiteur final pour les porteurs de Bitcoins. Néanmoins, les Bitcoins étant assis sur une large communauté transnationale d’utilisateurs, cette critique peut être en partie écartée car le nombre dilue le risque.

 

Au Canada, la seule législation spécifique sur les monnaies virtuelles est la  Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014[4], soumettant les monnaies virtuelles aux règles applicables aux entreprises de services monétaires.

 

L’absence de qualification juridique claire des Bitcoins ne signifie pas qu’il existe un vide juridique quant à leur utilisation. Les Bitcoins étant des objets virtuels susceptibles d'appropriation et possédant une valeur économique de manière, nous pouvons les qualifier de biens meubles incorporels au regard du Code civil du Québec [5]et du Code civil de France[6]. Ainsi, le droit commun des biens s’appliquerait et, en conséquence, les transactions en Bitcoins seraient assujetties au droit des contrats, à la Loi sur la protection du consommateur du Canada ou de la France, entre autres.


Dans la suite de notre discussion, nous aborderons spécifiquement les règles fiscales qui s’appliquent à cette monnaie virtuelle, puisque nous verrons que le gouvernement canadien et le gouvernement français ont établi un régime fiscal poussé.

 

UN RÉGIME FISCAL TOUT LE MOINS POUSSÉ

 

Pour des impératifs de sécurité juridique et dans tout leur pragmatisme, les autorités ont ainsi élaboré un régime fiscal poussé des Bitcoins autant pour les particuliers que pour les professionnels, qu’ils soient simples utilisateurs, commerçants, mineurs ou encore entreprises offrant des services relatifs aux monnaies virtuelles.  

 

1. La fiscalité des Bitcoins pour les particuliers et les professionnels au Canada

 

Si le Canada ne reconnait pas le Bitcoin comme une monnaie légale, elle le soumet tout de même à un régime d’imposition, en vertu de la Loi 1 sur le plan d’action économique de 2014[7], qui soumet les monnaies virtuelles aux règles applicables aux entreprises de services monétaires et qui permet à l’Agence de Revenu du Canada (ci-après « ARC ») d’assujettir la monnaie numérique à l’impôt. D’ailleurs, la Direction des décisions en impôt de l’ARC confirme l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu[8] quant aux activités de minage et de l’échange de monnaie numérique.

 

Tout d’abord, il faudra différencier l’activité personnelle de l’activité professionnelle.  Ici, l’ARC nous réfère à la décision de la Cour suprême du Canada  Stewart c. Canada[9] qui énonce que pour qu’une activité soit qualifiée de commerciale par nature, le contribuable doit avoir l’intention subjective de réaliser un profit et preuve de comportement d’homme d’affaires sérieux étayant cette intention doit exister. L’ARC précise que la détermination de l’activité se fera de manière casuistique, en fonction d’un faisceau d’indices par exemple : la quantité de Bitcoins minés par mois, l’investissement, les gains réalisés, etc…

 

Pour les professionnels minant des monnaies numériques, le calcul du revenu professionnel pour l’année fiscale devra inclure la valeur de la propriété, du patrimoine détenu en Bitcoins, le tout  décrit sur l’inventaire à la fin de l’année fiscale, en vertu de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu[10] et de la Partie XVIII du Règlement de l’impôt sur le revenu[11]. L’ARC vient  préciser qu’une personne exerçant de manière habituelle des activités pouvant engendrer du profit sera considérée comme une personne exploitant une entreprise et ce, même si les activités sont différentes et distinctes de ses occupations ordinaires. Il faudra que le contribuable ait traité le bien acquis de la même manière qu’un commerçant (1), que la nature et la quantité des biens proviennent exclusivement d’une transaction commerciale (2), et que l’ intention du contribuable soit commerciale (3)[12].

 

En vertu de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’évaluation du revenu d’un contribuable par les autorités fiscales reposera sur la détermination du caractère commercial, à risque ou personnel de l’affaire. S’agissant des affaires commerciales ou à risque, les biens inscrits à l’inventaire seront évalués au coût d’acquisition par le contribuable ou à leur juste valeur marchande, ce qui implique que les pertes peuvent être déduites en vertu de l’article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Et, s’agissant des affaires personnelles, les biens figurant à l’inventaire du contribuable seront évalués à la fin de l’année fiscale soit au coût du marché en fonction de ce qui arrange le contribuable.

 

2. La fiscalité des Bitcoins pour les particuliers et les professionnels en France

 

En France, l’administration fiscale considère que « l’'émission du nombre de Bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative »[13].

 

Les entreprises seront imposées sur leurs bénéfices réalisés en France : les entreprises à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS) ayant des BNC ou BIC relatifs seront généralement  imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Et, les sociétés de personnes (EURL, SCI, SNC, etc...) paieront l’impôt sur le revenu via leurs associés[14]. Au titre des activités de vente, si les Bitcoins ont été convertis en euros alors seule la plus-value générée par la vente de Bitcoins devra figurer dans la déclaration d’impôt sur le revenu. En revanche, si les Bitcoins ont été convertis en monnaie étrangère, le compte bancaire étranger sur lequel a été versée la conversion des Bitcoins devra être déclaré à l’administration fiscale. Quant aux activités de minage, il s’agit de l’attribution gratuite de Bitcoins en échange d’une participation au fonctionnement du système, la valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value sera nulle en ce cas.

 

Quant aux personnes physiques[15] détenant des monnaies numériques, elles seront taxées sur leurs plus-values dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pouvant tomber sous deux catégories : les bénéfices industriels ou commerciaux (ci-après : « BIC ») ou les bénéfices non commerciaux (ci-après : « BNC »). Il est vrai que la forte volatilité des Bitcoins peut inciter certains particuliers à y investir massivement afin de réaliser des plus-values. Dans une instruction publiée le 11 juillet 2014, l’administration fiscale française est venue préciser que les plus-values tirées de la vente mais aussi du minage de Bitcoins réalisés à titre occasionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. S’appuyant sur l’article L. 110-1 du Code de commerce[16], l’administration fiscale définit l'achat-revente de Bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte comme une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC. Bien que ne soit mentionnée que l’achat-vente, l’activité de minage y est également incluse. Ainsi, l’administration fiscale consacre une véritable industrie du minage. En effet, pour le calcul du résultat imposable à l’impôt, le contribuable pourra déduire les frais exposés pour mener à bien le  minage: achats de biens informatiques, factures d’électricité, d’internet, etc. Rien n’est précisé en revanche sur l’application ou non de la TVA[17] à l’achat-vente de Bitcoins. La question est cependant ouverte. En effet, selon l’article 256 du Code général des impôts[18], « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

 

POUR CONCLURE

 

Si des règles existent déjà au Canada et en France, parfois poussées notamment en matière fiscale comme nous l’avons vu, la question de la qualification juridique des Bitcoins ne peut pas rester sans réponse et devra être résolue dans un futur proche afin de protéger ses utilisateurs, de plus en plus nombreux.




[1] Selon le doyen Carbonnier, la monnaie a une triple fonction juridique : un instrument d’évaluation, un instrument de paiement et un bien.

[2] Methodus ad facilem historiarum cognitionem 1956.

[3] Parlement du Canada, Loi sur la monnaie, L.R.C. (1985), ch. C-52, art. 3.

[4] Canada, PL C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, 41e législature, 2e session, 2014, (sanctionné le 19 juin 2014), LC 2014, c20 [L1].

[5] Code Civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

[7] Sis note 4.

[8] PARLEMENT DU CANADA, Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5ème suppl.) 

[9] Brian J. Stewart c. Sa Majesté la Reine [2002] C.S.C. 46.

[10] Sis note 6 Art. 10.

[11] PARLEMENT DU CANADA, Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945 [Ressource électronique], en ligne : http://lawslois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._945/TexteComplet.html (11 mars 2015).

[12] Irrigation Industries Ltd. c. Minister of National Revenue, [1962] R.C.S. 346. 388 Regal Heights Ltd. c. Minister of National Revenue, [1960] R.C.S. 902.

[13] BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-1080.

[14] SÉNAT FRANÇAIS, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, 23 juillet 2014 [Ressource électronique], en ligne : <http://www.senat.fr/rap/r13-767/r13-7671.pdf> (11 mars 2015).

[15] Pour être une personne physique imposable en France, il faut avoir plus de 18 ans, et avoir soit son foyer principal en France, soit son activité professionnelle principale en France, soit le centre de ses intérêts économiques en France.

[17] Taxe sur la valeur ajoutée.

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