L’ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

(ARM)

Qu’est-ce que l’ARM?

Par: Sophie Lecomte


Depuis 2010, l’ARM permet aux avocats membres d’un des Barreaux français une reconnaissance facilité de leur titre au Québec.


Quelles sont les conditions d'admission?


1) être inscrit au Tableau d'un Barreau de France à titre d'avocat en exercice


2) avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants : soit une Maîtrise ou un Master 1 en droit; soit un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré.

À noter : la nationalité française n’est pas un prérequis.


Quelle procédure devrez-vous suivre?


Vous devrez adresser votre demande de permis d’exercice en vertu de l'ARM au Barreau du Québec.


Dans une première étape, le Secrétaire de l'Ordre vérifiera que vous rencontrez  toutes les conditions d'admissibilité, dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande.


Ensuite, si votre dossier est déclaré complet, vous pourrez vous inscrire pour passer votre examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec.


Cet examen  porte sur la règlementation et la déontologie des avocats.


Dans un délai de 60 jours suivant l’examen, le Conseil d'administration du Barreau du Québec rendra sa décision : réussite ou échec.


Si le Conseil vous déclare admissible, vous recevrez votre permis dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue, par courrier recommandé. 


Finalement, le Conseil transmettra votre demande d’admission au Barreau du Québec au Comité d’accès à la profession qui évaluera si vous détenez les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et qualités requises pour exercer la profession,  en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau.  


À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession vous déclarant admissible à l’exercice de la profession, vous devrez ensuite payer votre cotisation annuelle, votre assurance responsabilité personnelle et prêter serment afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat


Quelles pièces devrez-vous transmettre?


Vous devrez remplir plusieurs formulaires de demande, disponibles sur le site du Barreau du Québec :


  • une demande d'admission au Barreau du Québec
  • une demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la règlementation et la déontologie;
  • une demande de délivrance de permis en vertu de l'ARM.

 

 Vous devrez également réunir les originaux des documents suivants :


  • une preuve d’identité;
  • un certificat de police canadienne et/ou de votre pays de résident
  • un certificat d’un officier autorisé attestant de votre autorisation à exercer la profession d’avocat et votre absence de radiation de votre Barreau d’origine;
  • la preuve de l'obtention des diplômes nécessaires;
  • la preuve de votre réussite à l'examen de contrôle de connaissance;
  • la preuve que vous possédez une connaissance suffisante de la langue française.


Comment se déroulera l’examen?


Il s’agit d’un examen oral d'une durée de 30 minutes devant un jury composé de trois avocats. Il  vous faudra obtenir une note minimale de 60%. L'examen a lieu deux fois par année : en février et en septembre.  


Pour pouvoir vous y présenter, vous devrez transmettre votre demande au plus le 1er décembre pour l’examen de février et, au plus tard le 1er juillet pour l'examen de septembre.


Vous pouvez choisir de vous inscrire à la formation professionnelle sur l'éthique dispensée par l'École du Barreau, d’une durée de spet jours et qui est donnée deux fois par an.


Quels sont les frais que vous devrez engager?

       

  • Examen portant sur la règlementation et la déontologie : 1216,75 $ TTC. Ce prix inclut le volume Éthique, déontologie et pratique professionnelle de la Collection de droit de l'École du Barreau et le Recueil de documentation professionnelle du Barreau du Québec;
  •  Formation professionnelle facultative est proposée par l'École du Barreau au prix de 375,00 $ TTC;
  •  Permis en vertu de l'ARM : 205,00 $ TTC;


   Après votre inscription au tableau de l’Ordre : les frais de cotisation annuelle et d’assurance responsabilité professionnelle : environ 3 000,00$ par année.


L'avocat se prévalant de l'ARM deviendra membre à part entière du Barreau du Québec. Il bénéficiera des droits et devra se soumettre aux devoirs et obligations au même titre que tous les autres avocats du Barreau du Québec.


Liens utiles

http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/hors-quebec/perm-arm-fr-qc/